En bref - Facture Électronique Obligatoire Tunisie 2026
- Base légale maintenue — Art. 53 Loi de Finances 2026, visant les entreprises assujetties à la TVA ; entrée en vigueur des sanctions différée à un texte législatif ultérieur (avril 2026)
- Format imposé : TEIF XML (Tunisian Electronic Invoice Format) soumis via la plateforme TTN El Fatoora de Tunisie TradeNet
- Signature numérique XAdES-B obligatoire via un certificat qualifié TunTrust (accrédité ANCE)
- Sanctions prévues (Art. 54 LF 2026) : 100-500 TND par facture papier, plafond 50 000 TND/an — non encore applicables, entrée en vigueur différée
- Sanction complémentaire prévue : suspension du droit à déduction TVA sur les factures reçues non conformes (même report d'entrée en vigueur)
- Les prestataires n'ayant pas achevé leur adhésion TTN peuvent continuer à émettre des factures papier (Note Commune 02-2026)
- Hesabi génère le TEIF XML — inclus à partir du plan Pro (790 TND/an). Signature électronique et soumission automatique en cours de développement
Facture Électronique Obligatoire Tunisie
Dernière vérification :
La Loi de Finances 2026 (Art. 53) pose l'obligation de facturation électronique TTN El Fatoora pour les entreprises de services assujetties à la TVA réelle. La base légale est maintenue, mais l'entrée en vigueur des sanctions (100–500 TND par facture papier) a été différée à un texte législatif ultérieur. Hesabi génère le TEIF XML ; signature et soumission automatiques en développement.
Calendrier de déploiement TTN El Fatoora
| Période | Entreprises concernées | Statut |
|---|---|---|
| Juillet 2024 | Grandes entreprises (CA > 5M TND) | En vigueur |
| Janvier 2025 | Entreprises moyennes (CA 1M-5M TND) | En vigueur |
| Janvier 2026 | Toutes entreprises soumises à la TVA réelle | En vigueur |
Sanctions prévues par la Loi de Finances 2026 — entrée en vigueur différée
Art. 53 LF 2026 - Amende par facture
100 à 500 TND par facture non conforme, plafonnée à 50 000 TND par exercice fiscal. Entrée en vigueur différée à un texte législatif ultérieur : cette amende n'est pas exigible aujourd'hui.
Art. 54 LF 2026 - TVA déductible suspendue
Suspension du droit à déduction de la TVA sur les factures reçues non conformes au format TEIF XML. Impact direct sur votre trésorerie TVA mensuelle.
Les 12 champs obligatoires d'une facture TEIF XML
SellerID
Matricule Fiscale du vendeur
BuyerID
Matricule Fiscale de l'acheteur
InvoiceNumber
Numéro unique de la facture
InvoiceDate
Date d'émission (ISO 8601)
DueDate
Date d'échéance de paiement
LineItems[]
Lignes articles avec désignation/qté/prix/TVA
TotalHT
Montant total hors taxes
TotalTVA
Montant total de la TVA
TotalTTC
Montant total toutes taxes comprises
TimbreFiscal
Droit de timbre (0, 0.600 ou 1.000 TND)
Currency
Devise (TND par défaut)
Signature XAdES-B
Signature numérique ANCE/TunTrust
Qui est concerné ?
Déjà concernés
- • Grandes entreprises (GE)
- • Moyennes entreprises (ME)
- • Entreprises du secteur des services soumises à la TVA réelle
Bientôt concernés
- • Petites entreprises (PE)
- • Professions libérales
- • Artisans et commerçants
Sanctions
- 100 à 500 TND par facture non conforme — entrée en vigueur différée
- Plafond : 50 000 TND par an — non encore applicable
- Suspension du droit à déduction TVA sur les factures reçues non conformes
Comment se conformer ?
Choisir un logiciel conforme
Hesabi génère des fichiers XML TEIF conformes à TTN El Fatoora
S'inscrire sur TTN
Créer un compte sur la plateforme Tunisie TradeNet
Générer les factures XML
Hesabi crée automatiquement les fichiers au format TEIF
Signer et soumettre
Signature numérique et soumission automatique à TTN — en cours de développement
Questions fréquentes sur la facturation électronique obligatoire
La facturation électronique est-elle obligatoire en Tunisie en 2026 ?
La base légale est maintenue : l'article 53 de la Loi de Finances 2026 n'a pas été abrogé et l'adhésion à la plateforme TTN El Fatoora reste la trajectoire officielle. En revanche, l'entrée en vigueur des sanctions a été différée par le Parlement (avril 2026) et sera fixée ultérieurement par un texte législatif. La Note Commune 02-2026 précise que les prestataires n'ayant pas achevé leur adhésion TTN peuvent continuer à émettre des factures papier conformément à la législation fiscale en vigueur.
Quelles sont les sanctions pour non-conformité à TTN El Fatoora en Tunisie ?
Le texte prévoit des amendes de 100 à 500 TND par facture non conforme (plafond 50 000 TND/an), mais leur entrée en vigueur est différée et n'est pas encore fixée. L'Art. 54 prévoit par ailleurs la suspension du droit à déduction de la TVA sur les factures reçues non conformes au format TEIF XML.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique obligatoire en Tunisie ?
Sont déjà concernées : les grandes entreprises (CA > 5M TND, depuis juillet 2024), les entreprises moyennes (CA 1M-5M TND, depuis janvier 2025), et toutes les entreprises de services soumises à la TVA réelle (depuis janvier 2026). Seront bientôt concernées : les petites entreprises, professions libérales et artisans.
Quels sont les champs obligatoires d'une facture TEIF XML TTN El Fatoora ?
Une facture TEIF XML doit contenir 12 champs obligatoires : SellerID (Matricule Fiscale vendeur), BuyerID (MF acheteur), InvoiceNumber, InvoiceDate (ISO 8601), DueDate, LineItems[] (désignation/qté/prix/TVA), TotalHT, TotalTVA, TotalTTC, TimbreFiscal (0, 0.600 ou 1.000 TND), Currency (TND), et une Signature XAdES-B via ANCE/TunTrust.
Comment se conformer à la facturation électronique TTN El Fatoora ?
Pour se conformer : (1) choisir un logiciel qui génère des fichiers XML TEIF (comme Hesabi), (2) s'inscrire sur la plateforme Tunisie TradeNet (TTN) via adhesion.elfatoora.tn, (3) générer le XML TEIF, (4) signer numériquement (certificat qualifié TunTrust) et soumettre à TTN. Hesabi couvre aujourd'hui la génération TEIF (étape 3) ; signature et soumission automatiques sont en cours de développement — le XML généré ne doit pas être soumis manuellement via El Fatoora.
Voir aussi
- Comment Hesabi génère le TEIF XML pour TTN
- Actualité : calendrier de déploiement et changements LF 2026
Sources officielles : Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) - Loi de Finances 2026, Art. 53 ; report de l'entrée en vigueur des sanctions voté par l'ARP en avril 2026 ; Note Commune 02-2026 ; elfatoora.tn (plateforme TTN El Fatoora).
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire en Tunisie ?
L'article 53 de la LF 2026 impose aux entreprises de services soumises à la TVA réelle d'émettre des factures électroniques via TTN El Fatoora au format TEIF XML signé. La base légale est maintenue, mais l'entrée en vigueur des sanctions (100 à 500 TND par facture papier, plafond 50 000 TND/an, et suspension de la déduction TVA au titre de l'Art. 54) a été différée par le Parlement en avril 2026 à un texte législatif ultérieur. La Note Commune 02-2026 autorise les prestataires n'ayant pas achevé leur adhésion TTN à continuer la facture papier.
Hesabi et la facturation électronique obligatoire en Tunisie
Hesabi génère le TEIF XML depuis vos factures validées. Signature électronique et soumission automatique à TTN en développement. Module TTN sur plan Pro. Essai gratuit 14 jours.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'obligation en 2026 ?
Les entreprises de services assujetties à la TVA réelle, selon le calendrier LF 2026.
Quelle est la sanction pour une facture papier ?
Le texte prévoit 100 à 500 TND par facture non conforme, plafond annuel 50 000 TND — mais l’entrée en vigueur de ces sanctions est différée et n’est pas encore fixée.
Hesabi peut-il soumettre directement à TTN aujourd'hui ?
Hesabi génère le XML TEIF ; la soumission automatique à TTN est en cours de développement.