Taux de retenue à la source en Tunisie 2026 : tableau complet
Honoraires 3 %, BNC 10 %, acquisitions 0,5-1,5 %, loyers 15 %, non-résidents jusqu’à 20 % - référence TEJ et déclaration avant le 28.
La retenue à la source en Tunisie est un prélèvement fiscal effectué par l'entreprise payeuse sur le montant dû à un bénéficiaire (prestataire, fournisseur, locataire, actionnaire), puis reversé à l'État via la plateforme TEJ avant le 28 de chaque mois. Les taux applicables en 2026 vont de 0,5 % pour certaines acquisitions industrielles à 20 % pour les revenus de non-résidents, selon la nature de l'opération et le régime fiscal du bénéficiaire, conformément à l'article 41 de la loi de finances 2022.
Principe et cadre légal de la retenue à la source
La retenue à la source (RAS) constitue un mécanisme de perception anticipée de l'impôt. L'entreprise qui paie une facture soumise à retenue prélève le montant correspondant sur le net à payer, émet un certificat de retenue au bénéficiaire et déclare l'ensemble des retenues du mois sur TEJ (Tunisian E-Reporting for Journal). Cette déclaration doit être déposée et le montant reversé avant le 28 du mois suivant la période concernée.
L'article 41 de la loi de finances 2022 a modernisé le dispositif en imposant la déclaration électronique via TEJ et en précisant les taux par catégorie de revenus. En 2026, le non-respect de cette obligation expose l'entreprise redevable à des pénalités de retard et à la responsabilité solidaire du montant non reversé.
Tableau des taux de retenue à la source 2026
Le taux applicable dépend de la nature juridique et fiscale du bénéficiaire, du type d'opération et parfois du montant de la transaction. Le tableau ci-dessous recense les principaux cas rencontrés par les PME tunisiennes.
| Nature de l'opération | Bénéficiaire | Taux RAS | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Honoraires et prestations de services | Personne physique / BNC | 3 % | Montant HT de la facture |
| Revenus BNC régime réel | Profession libérale | 10 % | Montant HT |
| Acquisitions de biens (≥ 1 000 TND) | Fournisseur résident | 0,5 % - 1,5 % | Montant HT (selon taux IS client) |
| Loyers commerciaux | Propriétaire résident | 15 % | Montant du loyer HT |
| Dividendes | Actionnaire résident | 5 % - 10 % | Montant brut distribué |
| Revenus de non-résidents | Personne / société étrangère | 5 % - 20 % | Selon convention et nature |
Retenue sur honoraires et prestations : le taux de 3 %
Le taux de 3 % s'applique aux paiements effectués à des prestataires de services exerçant en BNC ou en qualité de personnes physiques. Concrètement, lorsqu'une PME règle une facture d'honoraires d'un consultant, d'un informaticien ou d'un cabinet de conseil, elle retient 3 % du montant hors taxes et reverse ce montant via TEJ. Le prestataire reçoit un certificat de retenue qu'il impute sur sa déclaration fiscale annuelle.
Attention : ce taux ne s'applique qu'aux factures de type INVOICE ou CREDIT_NOTE (avoir). Les devis, proformas et bons de livraison ne déclenchent pas de retenue, car ils n'ont pas de valeur comptable définitive.
BNC régime réel : le taux majoré de 10 %
Les professionnels libéraux soumis au régime réel de la BNC (bénéfices non commerciaux) sont soumis à une retenue à la source de 10 % sur leurs factures. Ce taux plus élevé reflète leur assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux progressif. L'entreprise payeuse doit vérifier le régime fiscal du prestataire avant d'appliquer le taux : une erreur de taux entraîne un redressement lors du contrôle fiscal.
Retenue sur acquisitions : 0,5 % à 1,5 % pour les achats ≥ 1 000 TND
Lorsqu'une entreprise acquiert des biens d'un fournisseur résident pour un montant hors taxes supérieur ou égal à 1 000 dinars, une retenue à la source s'applique. Le taux varie entre 0,5 % et 1,5 % selon le taux d'impôt sur les sociétés (IS) de l'entreprise acheteuse : les sociétés bénéficiant d'un taux réduit appliquent 0,5 %, les autres 1 % ou 1,5 % selon leur situation.
Les fournisseurs exonérés de retenue (isExonere dans le registre fiscal) doivent être identifiés dans le logiciel de gestion pour éviter une retenue indue. Hesabi permet de marquer un fournisseur comme exonéré et exclut automatiquement ces opérations de la déclaration TEJ.
Retenue sur loyers, dividendes et non-résidents
Les loyers commerciaux versés à des propriétaires résidents sont soumis à une retenue de 15 % sur le montant hors taxes. Les dividendes distribués aux actionnaires résidents sont retenus à 5 % ou 10 % selon la situation de l'actionnaire et la politique de distribution. Pour les non-résidents, les taux varient de 5 % à 20 % en fonction de la nature du revenu (redevances, services, intérêts) et des conventions fiscales bilatérales éventuellement applicables.
Déclaration TEJ : procédure et échéance du 28
Chaque mois, l'entreprise redevable compile l'ensemble des retenues effectuées durant le mois précédent, génère le fichier XML de déclaration TEJ et le dépose sur le portail avant le 28. Le paiement du montant total des retenues doit intervenir dans le même délai. Un retard expose à une pénalité de 10 % du montant dû plus des intérets de retard.
Hesabi calcule automatiquement la retenue sur chaque facture d'achat et de vente concernée, consolide les montants par type d'opération et génère le fichier XML TEJ prêt à soumettre. Le module couvre les six principales catégories de retenue et produit les certificats de retenue en PDF pour chaque bénéficiaire.
Lien avec la facturation électronique TTN
Depuis 2026, la facturation électronique via TTN El Fatoora et la déclaration TEJ sont deux piliers d'une même chaîne de conformité fiscale. Une facture validée sur El Fatoora contient les montants HT, TVA et retenue dans un format structuré TEIF XML. Un logiciel intégré exploite ces données pour alimenter directement la déclaration TEJ, éliminant la ressaisie manuelle et les erreurs de transcription.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
Les erreurs les plus courantes observées chez les PME tunisiennes en 2026 sont : application du mauvais taux (3 % au lieu de 10 % pour un BNC régime réel), omission de retenue sur un achat supérieur à 1 000 TND, déclaration TEJ incomplète (certains fournisseurs oubliés), et confusion entre retenue et TVA. Chaque erreur peut entraîner un redressement lors d'un contrôle fiscal.
Les bonnes pratiques recommandées : paramétrer les taux de retenue par défaut sur chaque fiche fournisseur, activer le calcul automatique sur les factures d'achat, vérifier mensuellement le rapprochement entre les retenues comptabilisées et la déclaration TEJ, et conserver les certificats de retenue pendant dix ans conformément au Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Impact comptable et plan comptable tunisien
La retenue à la source se comptabilise au crédit du compte 4471 « Retenue à la source à payer ». Lors du paiement d'une facture fournisseur de 1 000 TND HT avec retenue de 1 %, l'écriture comptable est : débit compte de charge 1 000 TND, débit TVA récupérable, crédit compte fournisseur 990 TND, crédit compte 4471 pour 10 TND. Au moment du reversement TEJ, le compte 4471 est soldé par un débit et un crédit banque.
Questions fréquentes
La retenue s'applique-t-elle sur le montant TTC ou HT ?
La retenue à la source s'applique sur le montant hors taxes (HT) de la facture, avant TVA et avant timbre fiscal. Le calcul se fait donc sur la base imposable de l'opération, non sur le total TTC payé au bénéficiaire.
Quelle est la différence entre TEJ et Jibaya DMI ?
TEJ est la plateforme dédiée à la déclaration de la retenue à la source, déposée avant le 28 de chaque mois. Jibaya DMI est le portail de déclaration mensuelle des impôts directs (TVA, TFP, FOPROLOS, TCL). Les deux déclarations sont distinctes mais complémentaires ; Hesabi alimente les deux à partir des mêmes données de facturation.
Un fournisseur exonéré doit-il quand même figurer sur TEJ ?
Non. Si le fournisseur bénéficie d'une exonération légale de retenue à la source (certificat d'exonération valide), l'opération n'est pas déclarée sur TEJ. En revanche, la facture doit être conservée avec le justificatif d'exonération pour tout contrôle ultérieur.
Les avoirs (notes de crédit) déclenchent-ils une retenue ?
Oui. Les avoirs (CREDIT_NOTE) font l'objet d'une retenue négative, qui vient en déduction de la retenue du mois. Hesabi gère automatiquement les avoirs en inversant le calcul de retenue sur la déclaration TEJ du mois de l'avoir.
Hesabi calcule-t-il automatiquement la retenue TEJ ?
Oui. Hesabi applique les taux légaux en vigueur (3 %, 10 %, 0,5-1,5 %, 15 %, etc.) sur chaque facture concernée, génère le XML TEJ consolidé mensuel et produit les certificats de retenue. Le module TEJ est disponible sur les offres PRO et BUSINESS.